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La TVA «sociale» est une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy qui, dit-il, sur ce sujet comme sur d’autres, désire importer en France ce qui se fait de mieux dans les autres pays. En réalité, sous la façade de la recherche de la meilleure solution possible, il fait surtout son marché personnel en mettant dans son chariot ce qui l’intéresse ou intéresse sa majorité parlementaire.

Sous l’appellation de TVA «sociale», qui n’est qu’une formule de communicant à destination du «bon peuple», le but consiste en fait à augmenter les impôts indirects (TVA, franchises médicales, impôts locaux, etc.) afin de réduire le déficit des budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale et de compenser ainsi la diminution des recettes dues aux baisses d’impôts consenties aux plus fortunés.

Cette politique fiscale ressemble, à s'y méprendre, à celle de Georges Bush qui s’est fait le champion, lui aussi, des baisses d’impôts pour les plus riches et qui a programmé également la disparition des droits de succession aux Etats-Unis…

 

La taxe à la valeur ajoutée a été inventée en 1954 par Maurice Lauré. De simple taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises, elle a été étendue en 1966 au commerce de détail avec Valéry Giscard d’Estaing. Incorporée au prix, elle apparaît au bas de chaque ticket de caisse et s’appuie sur trois taux : 2,1% (produits de première nécessité), 5,5% (livre, travaux de rénovation) et 19,6% (taux normal).

 

La TVA est le principal impôt indirect qui correspondait en 2006 à 51 % des recettes de l’Etat. C’est l’impôt le plus injuste de tous car son taux est aujourd’hui de 19,6% sur la très grande majorité des produits de consommation et services. Pour un achat de 100 € par exemple, c’est près de 20 € qui sont reversés à l’Etat par le vendeur. Une même somme pour tous : 20 € pour un Rmiste comme pour un PDG…


Pour le conseil économique et social, le taux d’effort des 10% des ménages les plus pauvres est ainsi de 8,1% et celui des 10% les plus aisés seulement de 3,4% !


Les apôtres du libéralisme, Nicolas Sarkozy en tête mais aussi François Fillon ou autre Eric Besson proposent aujourd’hui d’étudier l’option de la TVA sociale. En quoi cela consiste-t-il ? Il s’agit de majorer le taux de TVA pour le porter à 23 ou 25%, freinant ainsi la pénétration des produits importés, la différence avec l’ancien et le nouveau taux étant utilisé pour financer la protection sociale.


La TVA «sociale», revient à donc alléger le coût du travail pour mieux résister à la concurrence internationale en abaissant les charges sociales supportées par les entreprises. Une partie du financement de la Sécurité sociale des entreprises bascule ainsi vers les ménages, via une baisse des cotisations sociales patronales et une hausse simultanée de la taxe sur la valeur ajoutée. C'est ce qu'a appliqué notamment l'Allemagne depuis le 1er janvier 2007.


Dans cette optique, les cotisations patronales sur salaires notamment, seraient alors fortement diminuées, voire supprimées et plus de 80 milliards € environ passeraient ainsi à la charge des consommateurs.

Les organismes de Sécurité sociale, dont les URSSAF concernés au premier chef par cette affaire, retiennent l'hypothèse d'une hausse de la TVA de deux points qui s'accompagnerait d'une baisse d'un point des cotisations patronales et d'un point de la CSG pour les salariés. Ce schéma dégagerait, selon le calcul des experts, un gain de 4 milliards d'euros pour les finances de l'État, sachant que deux points de TVA supplémentaires rapportent environ 12 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires. Ces 4 milliards pourraient venir bien opportunément aider au financement des nouveaux allégements de charges envisagés dans le cadre de la réforme des heures supplémentaires, dont le coût serait, justement, de 5 milliards d'euros...

Mais depuis les dégâts collatéraux occasionnés par la TVA au second tour des élections législatives, on assiste à un brouillage organisé des intentions du gouvernement.

C’est ainsi que l’Elysée a annoncé que le Président n'accepterait "aucune augmentation de la TVA dans sa forme actuelle qui aurait pour effet de réduire le pouvoir d'achat des Français". C’est ainsi que le Premier ministre annonce tantôt son refus de toute hausse de la TVA en 2008, tantôt qu’elle est simplement à l’étude en changeant au passage grossièrement son appellation en TVA antidélocatlisation.

Le doute est également entretenu sur le pourcentage d’augmentation qui varie de 1 à 5 points ! Interrogé sur une hausse de TVA de l'ordre de 5 points, le sénateur Jean Arthuis, président de la commission des Finances du Sénat et avocat de longue date de la TVA sociale, a relevé que "l'ordre de grandeur pourrait être celui-là". Si tel est le cas, la TVA principale passerait alors de 19,6% à 24,6%.

Et dernièrement sur France inter, Eric Besson assurait que pour résorber le déficit de la Sécurité sociale, il n’y avait que deux pistes : une augmentation de la CSG ou celle de la TVA «sociale». Il oubliait ainsi au passage une troisième piste, celle qui réglerait définitivement le problème du déficit, tout en étant plus juste que le type de financement actuel, c’est à dire la création d’une CSG étendue à l’ensemble des revenus des personnes physiques qui remplacerait la CSG actuelle, touchant principalement les salariés et une CSG «entreprise» basée sur la valeur ajoutée des entreprises au lieu des cotisations actuelles basées sur la seule assiette salariale. Cette dernière solution était pourtant celle proposée par son ancien parti et évoquée également par Jacques Chirac mais Eric Besson semble avoir quelques trous de mémoire…

D’une manière générale, cette réforme de la TVA serait très délicate à appliquer économiquement et comporterait de nombreux risques, notamment celui de freiner la consommation des ménages, principal moteur de la croissance française. Un autre risque non négligeable résiderait dans le fait que les entreprises ne répercutent pas dans leurs prix les allégements de charges sociales.

Quant aux expériences étrangères, elles sont difficilement transposables en France. En Allemagne seul 1 point sur les 3 de hausse du taux normal de TVA (de 16 à 19%) est consacré au financement de la protection sociale. Les deux autres points servent à combler les déficits publics. Au Danemark (TVA à 25%), la sécurité sociale est depuis longtemps financé par l’impôt.

Augmenter aujourd’hui la TVA dans un pays comme la France où les impôts indirects représentent 83% des recettes de l’Etat et les impôts sur le revenu plus que 17%, est un non-sens économique car les inégalités sociales, déjà très grandes (plus de 7 millions de personnes pauvres au sens des critères retenus par l’union européenne, environ 800 euros par mois) vont continuer dangereusement à croître…

 

Interview de José Fornairon, chercheur à la faculté de Sciences économiques de Montpellier


Elle vous inspire quoi cette « TVA sociale » ?

En tant qu’économiste et citoyen, je m’élève contre, parce qu’en fait vont payer tous les gens qui consomment. Tous les économistes disent que l’impôt sur la consommation est injuste. Il frappe également les riches et les pauvres. C’est à dire que Rothschild qui achète une baguette de pain paye la même TVA que le clodo du coin. C’est profondément injuste.

 

Serait-ce au moins suffisant pour boucher le trou de la Sécu ?

On dit qu’un point de TVA rapporte un dixième des besoins. Pour 5 points, on couvrirait la moitié des dépenses pour le budget social. Mais ça repose sur une idée que je récuse : cette disparition des charges sociales devrait conduire à une baisse des coûts de production - ça c’est certain - mais est-ce que cette baisse va être répercutée sur les prix des choses, çà cela ne l’est pas du tout. Un entrepreneur, il l’est pour gagner sa vie. Il sera plus tenté d’augmenter sa marge que de baisser son prix. A moins que tout à coup les Français acceptent de baisser leurs prix…

 

Finalement, qu’a-t-elle de social cette hausse de la TVA ?

Rien ! Cela me fait penser à la chanson de Sardou : « ne m’appelez plus jamais TVA sociale». Appelez-là comme vous voulez - contribution à l’équilibre du budget - mais pas TVA sociale. Ca donne le sentiment que ça améliore la justice alors que pas du tout. L’idée sociale dans notre société, c’est de prendre aux plus riches pour donner aux moins riches : essayer de rééquilibrer les injustices. Or, on a l’impression - c’est ce que dit la gauche - que cet argent servira à boucler les cadeaux fiscaux faits par ailleurs. C’est que le candidat Sarkozy s’est engagé à ne pas augmenter les impôts. Là, il y a un tour de passe-passe en disant : «on ne les augmente pas parce qu’on va diminuer d’un autre côté». C’est velléitaire plus que vrai.

 

Aurait-elle un pouvoir contre les délocalisations ?

Ca partirait du principe qu’on arriverait à baisser les coûts de production en France pour pouvoir être compétitif. Mais sur quels produits ? C’est parce qu’on baissera un peu les charges sociales ici que nos tee-shirts seront concurrentiels avec les tee-shirts chinois ou tunisiens. On le voit bien avec Jalatte dans le Gard. Il est prouvé par A+ B que les entreprises qui délocalisent sont souvent relativement prospères. Cela signifie que c’est une stratégie mondiale où on se dit qu’on gagne bien sa vie mais qu’on la gagnerait mieux si on était ailleurs.

 

On est donc plus dans le capitalisme que dans le social ?

C’est de la communication, une formule pour avaler la pilule. Le capitalisme joue son jeu sans se cacher : dans le monde des affaires, on essaie de gagner un maximum et si on peut obtenir une baisse des charges, je suis à peu près sûr que cela servira à augmenter les profits. Cette appellation me gêne beaucoup.

Y a-t-il de meilleures solutions ?

Ce qui est sûr c’est qu’on a besoin d’argent pour le budget social. Le travail est facile à taxer, la difficulté c’est de ponctionner les autres revenus, c’est à dire ceux du capital. On voit les bons coups qui sont faits avec des placements. Là-dessus il y aurait peut-être une façon de taxer ces choses-là. Il n’y a pas de raisons que ce soit les travailleurs et les consommateurs qui payent, essayons de trouver une solution où toutes les formes de revenus seraient taxées.

Ceux qui proposent ça sont-ils des rêveurs ?

Il y a quelques années, circulait par jour dans le monde, l’équivalent du PIB de la France en un an. Des sommes colossales qu’il faudrait essayer de taxer. Compliqué à mettre en place mais plus juste. Qu’on taxe le travail, la consommation et le capital.

Finalement, c’est vraiment tout pour les riches ?

Il ne faut pas être trop caricatural. C’est plus maladroit que méchant mais le résultat est là. Une personne qui a un mal fou à joindre les deux bouts, retraité ou au Smic, va morfler de A jusqu’à Z. Tout ce qui dépasse va être surtaxé alors que quelqu’un qui gagne bien sa vie, cela ne concernera qu’une petite partie de ses revenus. Donc je n’en vois pas la nécessité sauf que c’est très commode ; On augmente de 5% et ça tombe automatiquement dans les caisses. Les Charges aussi. Si on travaille sur les revenus du capital, là il va falloir trouver une façon de les appréhender. Il faut peut-être travailler sur des commissions et des cellules de réflexion.


La Marseillaise, juin 2007     

Tag(s) : #Economie - Fiscalité - Social

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