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L’assemblée nationale a adopté le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa), dont le gouvernement avait déclaré l’urgence et qui ne devrait pas subir de modifications profondes, après l’examen par le Sénat. Rarement un texte de loi aura eu si peu de choses à voir avec son intitulé car son objectif vise essentiellement à diminuer les impôts des plus fortunés plutôt qu’à traiter le problème de l’emploi.

Pour compenser cette baisse d’impôts sur le revenu, le gouvernement prévoit l’instauration prochaine d’une TVA «sociale» et compte aussi sur une hausse des tarifs du gaz et de l’électricité, des carburants sans oublier la création de plusieurs franchises médicales au 1er janvier prochain et une nouvelle baisse programmée du montant des retraites en 2008…

 


Le "paquet fiscal"


Depuis le 1er janvier 2006, les impôts directs payés par le contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % des revenus. L’Assemblée a donné son feu vert à l’abaissement de ce seuil de 60 à 50%. Ce dispositif, dit «bouclier fiscal», devrait s’appliquer à partir de 2008, aucun contribuable ne devant payer plus de 50% de son revenu sous forme d’impôts directs (impôts sur les revenus, impôts locaux sur la résidence principale, ISF et même CSG et CRDS).


L’heureux contribuable pourra même demander la restitution du trop perçu au titre des impôts payés en 2007 sur les revenus perçus en 2006. Selon le rapporteur général du budget, Gilles Garrez (UMP), 234 937 personnes sont concernées !


Depuis le 1er janvier 2006, les remises d’impôts s’étaient déjà élevées à 400 millions d’euros et 350 millions avaient bénéficié (selon le Syndicat National Unifié des Impôts) à 16 000 ménages soumis à la plus haute tranche de l’ISF. La collectivité avait dû rembourser des sommes allant jusqu’à 620 000 euros pour un seul ménage. Avec un bouclier fiscal à 50%, le jackpot de cette toute petite minorité grandissante sera encore plus juteux…


L’impôt de solidarité sur la fortune est ainsi vidé de son contenu, d’autant plus que l’abattement sur la résidence principale passe de 20 à 30%. Il aurait été mal perçu en effet de réduire fortement ou de supprimer l’ISF et ce projet de loi s’est donc employé à contourner cette difficulté.


Un crédit d'impôt de 20 % des intérêts d'emprunt payés à compter du 1er jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi sera aussi ouvert aux accédants à la propriété quelle que soit la date de signature du contrat, dans la limite de 3 750 € pour un célibataire, 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune, limite majorée de 500 € par personne à charge. Les intérêts pris en compte seront afférents aux cinq premières années de remboursement.


Cette défiscalisation des intérêts d’emprunts pour l’achat d’une résidence principale paraît pouvoir profiter à une frange plus importante de la population. Mais ce n’est qu’un effet d’optique car le principal effet de cette défiscalisation a déjà été de faire monter encore plus les prix du marché de l’immobilier qui risquait de s’effondrer. La baisse des intérêts d’emprunts sera donc largement compensée par la hausse du prix d'achat d’une résidence principale.


En ce qui concerne les abattements sur les donations et successions, ils seront portés de 50 000 à 150 0000 euros par enfant. L’essentiel des droits de succession disparaîtra donc pour ceux qui auraient eu à payer des droits dans l'avenir. Avant même ce projet de loi, plus de 90% des descendants en ligne directe ne payaient pas de droits de succession. Sous prétexte de permettre la transmission d’un capital «constitué au cours d’une vie de travail», c’est le patrimoine des plus riches qui sera préservé !


Enfin, un sous-article met fin au «lessivage des plus-values sur stock-options». La technique révélée au grand jour grâce à Noël Forgeard, l’ex-président d’EADS, consistait à exercer ses options puis de faire une donation à ses enfants, ce qui permettait de payer des impôts non pas sur les plus-values (41%) mais sur la donation, plus faiblement chargée. Economie garantie d’au moins 20% sur les bénéfices. Jean-Louis Borloo, le prédécesseur de Christine Lagarde, comptait interdire ce genre de manipulations. Mais la ministre a limité l’étendue de ce texte, initialement applicable aux millions de stock-options existantes. La dernière version limite l’interdiction aux stocks-options attribuées après le 20 juillet 2007. Certains fils de bonne famille peuvent ainsi remercier pour ce cadeau la ministre de l’Economie et de l’Emploi…


Le "paquet social"


Toutes ces baisses d’impôts se traduiront par une augmentation de 10 à 15 milliards d’euros annuels du déficit de l’état. Pour Christine Lagarde, ce n’est rien : «ces baisses d’impôts relanceront la consommation et la croissance permettra, dans un deuxième temps, de diminuer le déficit». Raisonnement simpliste car il aurait fallu en fait augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui consacrent l’essentiel de leurs revenus à la consommation et non à l’épargne… Autrement dit, il aurait fallu augmenter l’ensemble des salaires et des pensions.


Mais Nicolas Sarkozy et François Fillon comptent bien utiliser la bonne veille technique de l’augmentation des impôts indirects pour compenser ces baisses d’impôts sur le revenu. La TVA est à ce titre le principal impôt indirect et correspondait en 2006 à 51 % des recettes de l’Etat !


C’est l’impôt le plus injuste de tous avec un taux de 19,6% sur la très grande majorité des produits de consommation et services. Pour un achat de 100 € par exemple, c’est près de 20 € qui sont reversés à l’Etat par le vendeur. Une même somme pour tous : 20 € pour un smicard, 20 € un PDG d’entreprise… Pour le conseil économique et social, le taux d’effort des 10% des ménages les plus pauvres est ainsi de 8,1% et celui des 10% les plus aisés seulement de 3,4% !


La France bat ainsi des «records» en matière de fiscalité indirecte : record d’injustice pour cet impôt identique pour tous mais également record pour la dégradation sans précèdent du rapport impôts directs / impôts indirects. 17% seulement des recettes de l’état sont constituées par les impôts sur le revenu contre 83% pour les impôts indirects ! Où s’arrêtera-t-on dans la destruction programmée de l’impôt progressif républicain ?


Dans le sillage de Nicolas Sarkozy, tous les apôtres du libéralisme, députés UMP en tête mais aussi les socialistes «convenables», genre Eric Besson ou Dominique Strauss Kahn, proposent aujourd’hui d’étudier l’option de la TVA sociale. En quoi cela consiste-t-il ? Il s’agit de majorer le taux de TVA pour le porter à 23 ou 25%, freinant ainsi la pénétration des produits importés, la différence avec l’ancien et le nouveau taux étant utilisée pour financer la protection sociale.

La TVA «sociale», revient à donc alléger le coût du travail pour mieux résister à la concurrence internationale en abaissant les charges sociales supportées par les entreprises. Une partie du financement de la Sécurité sociale des entreprises bascule ainsi vers les ménages, via une baisse des cotisations sociales patronales et une hausse simultanée de la TVA. C'est ce qu'a appliqué notamment l'Allemagne depuis le 1er janvier 2007.


Mais si le financement de la protection sociale par la TVA est contestable, l’utilisation, non avouée, d’une partie des recettes nouvelles pour renflouer le déficit de l’Etat ou compenser les allègements d’impôts consentis aux personnes les plus aisées, est encore plus critiquable. Car le risque est bien réel et le doute même entretenu sur le pourcentage d’augmentation qui varie de 1 à 5 points suivant les interlocuteurs gouvernementaux. Interrogé sur une hausse de TVA de l'ordre de 5 points, le sénateur Jean Arthuis, président de la commission des Finances du Sénat a indiqué que "l'ordre de grandeur pourrait être celui-là". Si tel est le cas, la TVA principale passerait alors de 19,6% à 24,6%.


L’Etat engrange aussi des recettes importantes par l’intermédiaire de la TVA sur le prix de l'énergie et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP, 8% des recettes fiscales).


L’ouverture à la concurrence de l’électricité et du gaz va se traduire en effet par une augmentation des tarifs. Les clients particuliers, qui se feront prendre aux offres de baisse de tarif des concurrents d’EDF et de GDF, perdront ainsi tout droit aux tarifs règlementés. Quant aux industriels qui ont fait le choix d’une tarification privée, ils ont eu parfois à supporter une augmentation d’environ 30% par an. Au CHU de Besançon, par exemple, la décision d’abandonner les tarifs publics a généré une augmentation de la facture de près de 300 000 € par an ! Avec cette somme, le CHU aurait pu embaucher six infirmières durant une année, salaires et charges compris...


En ce qui concerne le carburant, les taxes constituent l'un des éléments les plus importants du prix du litre (66 % pour l'essence et 56 % pour le gazole). Le Gazole est moins taxé car il est très souvent utilisé par les professionnels. Brent, raffinage et distribution constituent le pourcentage restant. Un gâteau où l'Etat se sert à plus de 50% ! Plusieurs associations de consommateurs ont bien demandé au gouvernement de «bloquer les marges des pétroliers» et de réduire le taux de la TIPP mais ce n’est pas Nicolas Sarkozy, chaud partisan de la hausse des impôts indirects, qui pourrait aller dans ce sens.


Et les millions de français qui se sont laissés embarquer dans une élection présidentielle archi-médiatisée ne vont pas tarder, après avoir vu le dessus, à découvrir le dessous de l’iceberg et les mesures brutales qui vont frapper en priorité tous les salariés de ce pays.


Les propos de Mme Lagarde (ancienne avocate d’affaires aux Etats-Unis…) à l’assemblée nationale sont à cet égard significatifs : «Allez-vous poster gare du Nord, vous verrez tous ces banquiers exilés à Londres ou en Belgique, ils n’ont qu’une envie, rentrer en France. Voilà à quoi sert notre bouclier fiscal »…


Pas un mot sur les 7 millions de personnes pauvres qui vivent en France avec 60% du revenu médian, au sens des critères retenus par l'union européenne, soit environ 780 € par mois !


Pas un mot sur les 3 340 000 salariés payés au SMIC, ni sur les 4 550 000 salariés qui touchent un salaire inférieur à 1,3 SMIC !


Pas un mot, bien entendu, sur l’organisation de l’Europe qui tolère en son sein ces paradis fiscaux qui accueillent ces «pauvres banquiers» à Londres, en Belgique, au Luxembourg ou autre principauté au nom de la liberté d’entreprendre…


Les mesures prises dans le cadre de la loi Tepa sont une tromperie sur la marchandise, et sans doute la plus grande filouterie organisée depuis de très nombreuses années. C’est aussi et surtout une redistribution des revenus à l’envers, du bas vers le haut…


 

Photo Flickr-cc : The Paquet (http://www.flickr.com/)

Tag(s) : #Institutions - Politique

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