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A en croire les médias et les débats politiques, la Sécurité sociale serait menacée de faillite par un déficit abyssal. Pour faire face à l’augmentation des dépenses et au vieillissement de la population, notre système de protection sociale, créé en 1945, serait condamné à se «réformer» sans cesse : déremboursements, réduction des prestations, hausse des cotisations, voire privatisation.

Or, il n'y a pas de déficit de la Sécu mais un simple besoin de financement que les gouvernements successifs ont décidé de ne pas satisfaire en multipliant notamment depuis 1993 les exonérations de charges sociales.

La méthode utilisée aujourd’hui par Nicolas Sarkozy et François Fillon, pour tenter de résorber ce "déficit" est la même que celle employée pour compenser les baisses d’impôts consenties aux plus fortunés, dans le cadre de la loi Tepa.

 

En vue de réduire le trou annoncé de 11,7 milliards d’euros en 2007, de financer le plan Alzheimer (2 milliards), de rembourser les emprunts de la Sécu (1,2 milliard en 2008), il s’agit de faire appel en priorité à la fiscalité indirecte par le biais de forfaits divers, de la TVA ou autres impôts indirects.

 

C’est ainsi que trois nouvelles franchises médicales verront le jour à compter du 1er janvier 2008 (médicaments, analyses médicales, transport sanitaire) à la charge exclusive des assurés sociaux.

 

Ce recul du niveau des remboursements constitue une remise en cause des principes de solidarité de la Sécurité sociale car ces mesures ont toutes la particularité de toucher de la même manière les personnes aisées comme les plus modestes…

 

 

 

Un énième plan d’économies pour la branche maladie

 

Au cours de la dernière campagne électorale, Xavier Bertrand se félicitait de la diminution du déficit de la branche maladie avec «seulement 3,9 milliards d’euros». A peine la campagne terminée, le déficit devenait aussitôt «abyssal» et Frédéric Van Roekeghem, le directeur de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), dans une interview au Figaro économique, en juillet dernier, ne prévoyait pas de retour à l’équilibre avant 2010…

 

Le conseil d’administration de CNAM a ainsi proposé 16 «axes structurels» qui doivent permettre de dégager 300 millions d’économies en 2008 parmi lesquels une meilleure maîtrise de la consommation de médicaments, une meilleure répartition des médecins, ou encore l’assurance de trouver un médecin pratiquant des tarifs sans dépassements !

 

Les nouvelles franchises médicales devraient rapporter «environ 850 millions d'euros selon la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot et les assurés sociaux devront payer 50 centimes d' € par boîte de médicament, 50 centimes pour chaque acte paramédical, et 2 € pour chaque recours à un transport sanitaire…

 

Ces trois franchises viendront s'ajouter au forfait d'un euro sur chaque consultation ou acte médical à la charge des assurés sociaux depuis 2004 et aux autres forfaits comme le forfait de séjour hospitalier ou la participation de 18 euros pour les actes médicaux dits "lourds".

 

Ce sont toujours les mêmes remèdes et économies de bout de chandelle qui sont proposés au fil des années : plus de médicaments non remboursés, plus de franchises, plus de restriction budgétaire pour les hôpitaux, des taux de remboursement moindre pour les médicaments encore à la nomenclature…

 

Dans le même temps, la CNAM surestime les économies pouvant être réalisées avec les médicaments génériques, s’interroge peu sur l’opportunité et la réalité de la cotation de certains actes médicaux facturés à la Sécurité sociale par certains établissements privés et fait toujours preuve d’autant de bienveillance au sujet des établissements facturant des journées complètes d’hospitalisation alors que le malade est rentré ou sorti en cours de journée !

 

On voit mal également, comment les médecins libéraux pourraient effectivement participer à cet énième plan d’économies alors que le tarif de la consultation des généralistes passera à 23 euros en 2008.

 

Quant au plan hôpital 2007, il pousse à la privatisation de pans entiers de l’hôpital public et à l’adoption des critères de gestion du privé, comme le soulignent les syndicats de médecins et d’hospitaliers. La «tarification à l’activité» favorise les établissements hospitaliers privés à travers un financement public et pousse à une sélection accrue des malades.

 

Quant à l’industrie pharmaceutique, tant qu’elle pourra fixer librement ses prix, notamment pour les médicaments qualifiés «d’innovants», elle répercutera immédiatement sur ces derniers tout effort qui lui sera demandé.

 

Mais pour la presse et les médias «bien-pensants», c’est d’abord le salarié qui abuse d’arrêts de travail, l’assuré social qui retourne voir plusieurs fois son médecin traitant ou le chômeur qui réclame ses prestations familiales qui sont responsables du déficit de la Sécurité sociale ! 

De nouvelles atteintes au pouvoir d’achat des retraites

Les pensions de vieillesse ne sont pas épargnées, elles aussi, par cette politique de restriction tous azimuts. Outre la réforme Fillon en 2003, il n’est pas sans intérêt de rappeler que la reforme Balladur en 1993 - que Lionel Jospin, 1er ministre, refusa d’abroger - avait déjà porté de rudes coups au pouvoir d’achat des retraités. 

Faite en pleine période estivale, à l’été 1993, cette réforme, passa complètement inaperçue, y compris des organisations syndicales et produira pleinement ses effets à partir de 2008 :

 

Les règles de calcul du salaire annuel moyen (SAM), qui était calculé sur les 10 meilleures années de salaire, est calculé maintenant sur les 25 meilleures années. Le passage des 10 meilleures années aux 25 meilleures s’est déroulé progressivement sur les quinze années après 1993.

 

L’indexation automatique des pensions, qui était basée sur l’indice d’augmentation du salaire moyen, est basée maintenant sur l’indice des prix datant de 1946 et qui ne reflète pas la réalité de l’évolution des prix ! 

Des négociations vont bien s’ouvrir en 2008 mais elles ne concerneront que la réforme Fillon de 2003. Les propositions qui seront faites par le gouvernement s’inscriront, à n’en pas douter, dans la même logique que les réformes Balladur et Fillon : les salariés devront travailler plus longtemps, et si ce n’est pas suffisant, les cotisations sur salaires seront augmentées et le montant des pensions diminué. 

Le nombre d'annuités pour une retraite à taux plein pourrait donc dépasser 42 ans en 2020, voire plus puisque la loi Fillon prévoit la possibilité d'aller plus vite en fonction de l'évolution de la situation financière des régimes de retraites.

 

Avec la réforme des régimes complémentaires Arrco et Agirc, le conseil d'orientation des retraites (COR) a prévu une baisse de 14 points du taux de remplacement du salaire net par la retraite nette entre 2000 et 2030, soit une diminution de 78 % à 64 % !

 

Quand l’Etat entretient lui-même le déficit de la Sécurité sociale… 

L’Etat a toujours cherché à ponctionner le budget du régime Général de la Sécurité sociale pour financer d’autres projets n’ayant rien à voir avec la protection sociale. On se souvient par exemple de ces 89 milliards de francs nécessaires en 2001 pour payer les aides aux 35 heures, qui ont été prélevés sur les taxes sur le tabac et les alcools et sur des allégements de charges non compensés par l’Etat. Mme Elisabeth Guigou nous expliquait alors à l’époque qu’il était tout à fait normal que la Sécurité sociale contribue au financement des 35 heures au motif que le dispositif créait de l'emploi et améliorait donc les comptes des régimes sociaux par une rentrée accrue des cotisations !

 

Aujourd’hui, l'Etat a accumulé, à l'égard de la Sécurité sociale une dette impressionnante. Dans une note de janvier 2007, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), indiquait que la dette de l’Etat, vis à vis du seul régime général, aurait atteint 5,9 milliards d’euros à la fin 2006. Avec les autres régimes, notamment le régime agricole, la dette envers la Sécu représente plus de 7 milliards d'euros.

 

Cette nouvelle augmentation de la dette de l’Etat est liée principalement à :

 

- des exonérations de cotisations que l'Etat s'était engagé à prendre à sa charge : contrats d'apprentissage et de professionnalisation, exonérations dans les DOM, etc.

 

- des prestations sociales versées pour le compte ou prises en charge par l'Etat sans que les budgets votés suffisent à couvrir la dépense (AME, API, etc.).

 

Chose curieuse, typiquement française en matière de comptabilité publique, cette dette n’apparaît ni dans le déficit budgétaire (les sommes n'étant pas effectivement versées par l'Etat), ni dans le déficit de la Sécurité sociale (qui, elle, intègre ces créances dans ses comptes). Les coûts de trésorerie associés à la dette ont représenté, quant à eux, plus de 160 millions d'euros en 2006 !

 

Auditionné le 10 juillet dernier par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le ministre du Budget et des Comptes publics a précisé son intention "d'engager l'apurement de la dette de l'Etat dès cette année".

 

Ce n’est pas la première fois que l’Etat promet «d’engager l’apurement de la dette» à l’égard de la Sécurité sociale. Cette nouvelle promesse est à prendre à nouveau avec prudence car autour du 5 octobre prochain, échéance pour le versement des pensions de retraite, l'ACOSS risque d'être virtuellement en défaut de paiement. Son plafond d'avances de trésorerie, fixé par la loi à 28 milliards d'euros, devrait être dépassé !

 

Pour un autre mode de financement de la protection sociale

 

Si la résorption du déficit du régime général suppose le paiement de la dette de l’Etat, elle passe aussi par la mise en place d’un autre type de financement de l’ensemble de la protection sociale.

 

Il convient d’en finir avec ce qu’il est convenu d’appeler tantôt des cotisations (maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail, etc.), tantôt des contributions (CSG, CRDS, etc.), tantôt déductibles de l’impôt sur le revenu, tantôt non déductibles !

 

Depuis de nombreuses années, ce mécano, compliqué, demeure. Rien n’est fait véritablement pour trouver une solution durable, mis à part la création de commissions qui délivrent régulièrement des rapports comportant une multitude de considérations générales et peu de solutions crédibles pouvant être mises en œuvre immédiatement.

 

Pourtant, un autre financement est possible aujourd’hui pour sortir de cette situation de déficit chronique dans laquelle se trouvent le régime général, le régime agricole ou les autres régimes spéciaux. Déjà adopté partiellement ou en totalité par plusieurs pays, il consisterait dans le versement d’une contribution financière en pourcentage, pour tous les assujettis sans exception, qui serait basée sur l’ensemble des revenus fiscaux au lieu et place des cotisations basées sur les seuls salaires.

 

Michel Rocard avait bien en son temps créé la CSG avec une assiette de cotisations un peu plus large que les salaires, mettant à contribution l'ensemble des revenus des personnes physiques (revenus salariaux, revenus de remplacement, revenus financiers). Mais la CSG repose encore fortement sur les salaires et ne taxe donc pas les foyers fiscaux selon leur faculté contributive, comme pourrait le faire une contribution universelle basée sur la même assiette que celle de l’impôt progressif sur les revenus.

 

Un financement de ce type est à la fois plus juste et plus conséquent (1 point de cotisation sur l’ensemble des revenus rapportant beaucoup plus qu’un point de cotisation sur les seuls salaires). Les salariés seraient les premiers gagnants de ce nouveau système avec des salaires nets en progression car non amputés des cotisations sociales.

 

Autre avantage non négligeable, favorisant la transparence, tous les Français, sans exception, seraient dans l’obligation de déclarer leurs revenus à l’administration fiscale afin de verser cette contribution, même en cas de non imposition fiscale.

 

C’est donc avant tout un choix fondamental à faire pour en finir avec le déficit de la sécurité sociale, encore faut-il en avoir la volonté politique en décidant de faire appel dorénavant à la solidarité nationale plutôt qu’à une nouvelle ponction sur les seuls salaires et/ou à une baisse du montant des prestations.

 

C’est également un choix de société car la solution à l’allemande consistant, pour la banche vieillesse, à reculer l’âge légal de départ à la retraite à 67 ans est en fait un recul social sans précédent dans l’histoire contemporaine.

 

Une vraie réforme suppose aussi d’en finir avec les argumentaires qui ne sont que des opérations de communication dont la dernière est l’annonce faite par Nicolas Sarkozy visant à affecter le produit des franchises à la recherche sur certaines maladies, dont la maladie d’Alzheimer, alors que ce sera même pas suffisant pour combler le déficit de la seule branche maladie du régime général !

 

Faute d’un financement plus juste de la protection sociale, c’est encore sur les assurés sociaux, salariés ou retraités, que va peser l’essentiel du fardeau de la solidarité…

Tag(s) : #Sécurité sociale - Retraite

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