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La directive sur les services, dite « Bolkestein », de 2006 a été sérieusement amendée par le Parlement européen sous la pression des diverses mobilisations, amenant entre autres, la disparition dans le texte, du principe du pays d’origine.

Mais à l’occasion de la transposition de la directive en droit français, qui est en cours, réapparaissent des dispositions destructrices de droit social et menaçant les services publics existants…

 

Le gouvernement français a décidé de ne pas faire de transposition globale pour ne pas relancer le débat sur la libéralisation des services dans leur ensemble. Aucune loi cadre n’est définie et c’est dans l’opacité la plus complète que se poursuit la révision des textes nationaux, comme le dit le rapport Bizet au Sénat : « Les modalités de transposition des directives posent un problème de contrôle parlementaire et donc de démocratie ».

 

L’incertitude sur le sort de certains services sociaux d’intérêt général (SSIG) est soigneusement entretenue par les déclarations ambiguës de Bercy sur des « secteurs sociaux qui seraient concurrentiels ».

 

Les élus de gauche au Parlement européen avaient fait reconnaître, dans un protocole interprétatif du traité de Lisbonne, la diversité des modèles nationaux, régionaux et locaux d’organisation des services d’intérêt économique général et leur possible protection face à la construction de ce grand marché des services. Mais cet effort louable risque de ne pas peser bien lourd face à un jugement de la Cour de justice (C-180-184/98) qui indique que "constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné".


Avec une telle définition, la plupart des services publics pourraient être soumis aux règles du marché intérieur contenues dans les traités et donc soumis à la directive services.


Le haut-commissaire à la jeunesse a aussi rappelé dans une note que la mise en application de la directive participerait à la redéfinition des aides d’État aux associations, aides « incompatibles avec les traités de l’UE sauf si elles sont considérées comme n’affectant pas la concurrence dans les échanges intra-communautaires ». A l’évidence, le principe de subsidiarité risque de ne pas exister dans ce cas là alors que ce fut pourtant l’un des arguments des Ouiouistes, notamment des socialistes européens. Les aides aux associations pourraient donc être supprimées si elle font concurrence au secteur privé et certaines associations n'auraient alors pas d'autre choix que se transformer en entreprise privée...

 

De plus, le principe du pays d’origine, sorti par la grande porte, revient par la fenêtre. Déjà, dans plusieurs décisions, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’était prononcée en défaveur des droits sociaux nationaux. Maintenant, en marge de la transposition de la directive services, le principe du pays d’origine revient dans le droit européen sous la forme d’un règlement intra-communautaire (CE 593/2008) concernant les contrats transfrontaliers, notamment dans les contrats de prestations et d’emplois de services. Par ce texte, en vigueur depuis le 17 décembre dernier, les entreprises contractantes ont toute liberté pour choisir quelle loi nationale s’appliquera au contrat conclu et notamment celle « de la résidence principale » de l’entreprise prestataire, autrement dit du pays d’origine comme dans la première version de la directive Bolkestein.

 

Il est à craindre que cette disposition, qui vise en premier lieu les contrats commerciaux, puisse s’appliquer au droit du travail, considéré dans ce règlement comme un banal contrat commercial. Par ailleurs, la transposition devrait affecter aussi de nombreuses professions comme les avocats, les architectes, les géomètres, etc., dans leur autonomie comme dans leur fonctionnement interne.

 

En l’absence d’une directive-cadre pour les services publics, le Parlement français devrait logiquement décider de sortir explicitement du champ d’application de la directive services tous les services publics existants, y compris les services sociaux locaux, en s’appuyant d’ailleurs pour ce faire sur les amendements à cette directive introduits par le Parlement européen. Les droits sociaux nationaux, droit du travail, protection sociale, conventions collectives, doivent être protégés, ce qui implique le refus, quelle que soit la méthode adoptée, de l’application du principe du pays d’origine.

 

Mais tout cela ne pourra évoluer que si la discussion s’ouvre en Europe sur une convergence par le haut des droits sociaux, l’application pour tous les pays des normes sociales les plus élevées et l’exigence d’une directive-cadre protégeant réellement les services publics.


Pour l’instant, les chefs d’Etat et de gouvernement qui ont nommé pour un second mandat, l’ultra-libéral José Manuel Barroso à la tête de la commission européenne, n’en prennent malheureusement pas le chemin…

 


Services publics : quelques principes fondamentaux :

http://www.france.attac.org/spip.php?article10656

Tag(s) : #Europe - International

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