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L’étude du système fiscal d’un pays, la part des impôts directs par rapport aux impôts indirects, taxes parafiscales ou autres redevances permet de se rendre compte des priorités dégagées par l’Etat en vue de réduire les inégalités sociales.

En France, la bonne vieille technique de l’augmentation des impôts indirects (83% du total des recettes fiscales), utilisée depuis de très nombreuses années pour compenser les baisses successives de l’impôt sur le revenu, a fait de notre pays l’un des plus inégalitaires d’Europe.


C'est pourquoi, la défense et même le développement de l’impôt sur le revenu devraient être une priorité au même titre que la défense de l’emploi, des droits sociaux et des libertés publiques…

 


 

Les imprimés de déclaration fiscale montrent la répartition des différents types d’impôt et les montants collectés au profit de l’Etat. Dans le cadre du budget 2008, sur près de 300 milliards d’euros de recettes, 135 le sont au titre de la TVA, l’impôt sur le revenu participant seulement à hauteur de 60,5 milliards, l’impôt sur les sociétés à hauteur de près de 54 milliards, la TIPP à hauteur de 16,5 milliards et enfin près de 34 milliards sont référencés aux rubriques «autres recettes fiscales».

 

La France, pays le plus inégalitaire des démocraties occidentales


La TVA rapporte donc 2 fois plus que l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Si l’on ajoute à cette TVA la TIPP, plus de la moitié des recettes fiscales proviennent d’impôts touchant uniquement les consommateurs. Or, cela est profondément injuste dans la mesure où le consommateur est taxé par rapport à sa consommation et non par rapport à son revenu.

 

La charge de ces impôts indirects devient ainsi moins lourde au fur et à mesure que le contribuable est plus aisé. Et cela se comprend aisément : s’il est plus riche, il a de grandes possibilités d’épargne et ne subit ainsi que partiellement les impôts de consommation qui frappent ses dépenses.

 

Quant aux impôts locaux, impôts indirects quasiment identiques pour tous, ils représentent une part de plus en plus importante du total des impôts payés par les Français : 12 milliards € pour la taxe d’habitation (particuliers), 15 milliards € pour la taxe foncière (particuliers et entreprises) et 22 milliards € pour la taxe professionnelle payée par les seules entreprises. Avec la décentralisation et les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités locales, l’augmentation des impôts locaux se fait tous les jours un peu plus forte. Et il n’est pas rare aujourd’hui, pour un salarié, de «sortir» un mois de salaire pour payer la taxe d’habitation et pour celui qui est propriétaire, un autre mois pour la taxe foncière !


Il existe donc bien une singularité française par rapport aux autres pays de l’OCDE qui parviennent un peu mieux à réduire les inégalités. Ainsi selon une étude de l’organisation internationale, en 2003, la part de l’IRPP en pourcentage des recettes fiscales était de 53% au Danemark, 32% en Belgique, Suède et Finlande, 29% au Royaume-Uni, 27% en Irlande, 25% en Italie et Norvège, 24% en Allemagne et Autriche. Le Danemark s’honore en dépassant le seuil de 50% des recettes de l’Etat, acquises par le seul IRPP.

 

Pour sa part la France, avec environ 17% du total des recettes fiscales, se trouve en 21ème position sur les 29 pays de l’OCDE référencés et se situe non loin de l’Espagne, des Pays-Bas et du Japon.

 

De plus, l’IRPP est appliqué en France de la manière la plus inique, la majeure partie étant payée par les salariés, qui ne sont pas, dans leur ensemble, les plus avantagés. Il est acquitté en outre que par une courte majorité des contribuables, ce qui est complètement atypique au sein de l’ensemble des pays de l’OCDE où une large majorité des contribuables s’acquitte de cet impôt.

 

Quand on sait que Pierre Mendès France préconisait déjà en 1974 de diminuer la part des impôts indirects dans les ressources globales de l’Etat pour mieux lutter contre les injustices sociales, on mesure tout le chemin qui reste à parcourir pour faire un jour une réforme fiscale digne de ce nom.

 

Car si la majorité UMP-Nouveau Centre reste réfractaire à toute refonte globale de la fiscalité en faveur des salariés, la gauche, lorsqu’elle gère les affaires publiques, baisse elle aussi l'IRPP, tel le dernier ministre socialiste des finances du gouvernement Jospin, Laurent Fabius qui avait même prédit à l'époque que cette baisse d'impôts favoriserait la victoire de la gauche aux prochaines élections...

 

Seul, l’impôt sur le revenu peut réduire les inégalités


L’IRPP est bien un impôt plus équitable qu’un impôt indirect car le taux d’imposition varie en fonction de la progression de la base d’imposition, c’est-à-dire le revenu. Et contrairement à l’idée libérale communément répandue, ce n’est pas en réduisant les finances publiques que l’on arrivera à réduire les inégalités.

 

Les moyens financiers de l’Etat n’ont de sens que parce qu’ils permettent de favoriser des actions dans de multiples domaines, en particulier ceux qui intéressent l’ensemble des citoyens les plus démunis.

 

Afin de remettre cet impôt au premier plan et stopper la montée des impôts indirects qui laisse de plus en plus «sur le carreau» plusieurs millions de citoyens, il conviendrait bien sûr de revenir sur la politique de défiscalisation menée par Nicolas Sarkozy en faveur des couches les plus privilégiés :

 

- diminution du nombre de tranches de l’impôt

 

- création de 70 nouvelles niches fiscales

 

- quasi-suppression de toute imposition pour 95% des successions qui ont coûté environ 80 milliards € aux finances publiques, soit deux fois le montant du déficit de l’Etat et encore beaucoup plus par rapport au «déficit» de la Sécurité sociale.

 

L'objectif du bouclier fiscal était de limiter à 50 % l'impôt qui pèse sur les revenus mais il faudrait prendre en compte tous les revenus. Or ce n'est pas le cas. D'une part, les niches fiscales, bien que plafonnées, permettent de réduire les revenus auxquels s'applique le bouclier fiscal. D'autre part, ces revenus n'intègrent pas la valeur des prestations dont bénéficient les contribuables, notamment sous la forme de services publics (par exemple, les allocations familiales qui continuent d’être attribuées à toutes les familles et ce sans aucune condition de ressources...)

 

Et une véritable réforme de la fiscalité devrait s’articuler autour d’une série de mesures simples mais significatives :

 

- Création d’un grand impôt universel et progressif sur le revenu et sa fusion avec l’actuelle CSG afin de financer toutes les dépenses à caractère universel et notamment les dépenses de protection sociale. Son paiement concernerait l’ensemble des citoyens sans exception. Ainsi la polémique permanente entre Français qui paient ou non l’IRPP cesserait car la CGG serait prélevée sur l’ensemble des revenus, les plus élevés comme les plus modestes.

 

- Refonte de la fiscalité locale qui manque cruellement d'équité au niveau des ménages mais aussi entre les collectivités. Pour les contribuables tout d'abord, le montant des prélèvements fiscaux (taxe d'habitation, taxes foncières sur le bâti et le non-bâti, plus une multitude d'autres prélèvements locaux) ne dépend presque pas du revenu perçu. La taxe d'habitation n'est progressive que jusqu'à un certain niveau de revenu et devient ensuite régressive. Ce qui signifie que les « ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés » selon la cour des comptes. Les bases cadastrales de la taxe foncière, inchangées depuis 1970, ont un effet similaire en privilégiant certains logements anciens rénovés au détriment de HLM récents par exemple.

La fiscalité locale n'assure pas non plus l'équité entre les collectivités sur l'ensemble territoire. Les disparités du "potentiel fiscal par habitant" vont du simple au double entre les régions (67 euros en Corse, 111 euros en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les départements (296 euros dans la Creuse, 1.069 à Paris) et de 1 à 1.000 entre les communes.

- Réduction du nombre de niches fiscales qui pèsent 73 milliards € (contre 50 milliards en 2003) et l’institution d’un plafonnement global. Le montant de ces fameuses niches fiscales, selon la commission des finances de l’Assemblée Nationale, est évalué à 73 milliards € ! Il n’est pas inutile de rappeler que cela oblige l’Etat à se priver de 27 % de recettes fiscales potentielles, que cela équivaut à 10 ans du budget du Ministère de la Justice et qu’avec 73 milliards € on règle une bonne fois pour toute les intérêts de la dette publique qui se monte à 50 milliards €.

 

- Remaniement de la fiscalité du patrimoine qui doit être plus progressive et mieux contrôlée, plus apte à empêcher l’accumulation héréditaire du pouvoir économique et du pouvoir politique qui en découle. Ce qui exige qu’on tienne compte, dans les tarifs, non seulement de la fortune laissée par le décédé mais aussi de celle des héritiers. Depuis que les abattements sur les donations et successions ont été portés de 50 000 à 150 0000 €, par enfant, l’essentiel des droits de succession a disparu de fait pour ceux qui auraient eu à payer des droits dans l'avenir. Avant même cette mesure, plus de 90% des descendants en ligne directe ne payaient pas de droits de succession. Sous prétexte de permettre la transmission d’un capital «constitué au cours d’une vie de travail», c’est le patrimoine des plus riches qui est préservé !

 

- Baisse de la TVA sur les produits de première nécessité

 

- Meilleure organisation de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale qui pourrait rapporter ainsi à l’Etat chaque année plusieurs dizaines de milliards € de recettes supplémentaires.

 

La mise en œuvre de toutes ces mesures permettrait d’aller vers une société plus juste et de mettre un terme à l’augmentation régulière des impôts indirects, sous toutes ses formes.

 

L’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 nous rappelle que chaque citoyen doit participer à la mutualisation des moyens financiers de l'Etat en vue de la réalisation d'actions communes. L’IRPP est ainsi un de ces actes simples qui mesurent le degré d’appartenance de chaque citoyen à la République, plus que tout hymne national entonné dans un stade ou tout drapeau tricolore déployé dans une salle à manger...

Tag(s) : #Economie - Fiscalité - Social

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