Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

François Hollande a donc tranché : les allocations familiales continueront à être versées à toutes les familles, y compris les plus fortunées, et ne seront donc pas diminuées, voire supprimées au-delà d’un certain montant de ressources.

Le système actuel reste donc inchangé et c’est par une nouvelle baisse du quotient familial que le gouvernement espère récupérer environ 1 milliard d’euros de recettes par an.

Voilà qui est assez habile mais c’est d’abord par simple souci budgétaire que le gouvernement a imaginé cette mesure qui ne mettra fin à aucune des injustices du système…

Les allocations familiales, destinées à compenser les charges de famille des personnes physiques françaises ou étrangères, résidant en France, sont attribuées à partir du  deuxième enfant à charge : 129,21 € pour 2 enfants, 294,77 € pour 3 enfants, 460,32 € pour 4 enfants, 165,55 €  par enfant supplémentaire.

Afin de combler le soi-disant déficit * de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault va diminuer le quotient familial de 2000 € à 1500 € par enfant à charge, après l’avoir déjà baissé de 2336 € à 2000 € en 2012.

La réduction du quotient familial va plutôt dans le bon sens et devrait même disparaître totalement car celui-ci est très injuste. Selon une étude de la direction générale du Trésor, 10 % des ménages les plus aisés captent 46 % de cet avantage fiscal !

Appliqué en effet dans un système de progressivité des taux d’imposition, le quotient familial aboutit à ce que chaque enfant apporte une réduction d’impôt plus forte que les revenus des parents sont élevés. Un  enfant  de  famille  riche  rapporte ainsi plus  qu’un  enfant  de  famille pauvre... 

Le quotient familial existe depuis la fin de la seconde guerre mondiale alors qu’il  n’est appliqué aujourd’hui en Europe seulement que par deux pays (Luxembourg et Suisse). 

La nouvelle disposition restera donc toujours aussi inéquitable jusqu'à la limite du nouveau plafond de déduction fiscale fixé à 1500 € par enfant. 

Quid de la condition de ressources ?

Conséquence de l'attribution des allocations familiales sans condition de ressources, les familles modestes, avec deux enfants à charge au moins, perçoivent exactement les mêmes montants que les familles aisées vivant très confortablement (cadres supérieurs, professions libérales ou faisant partie des 2 millions de millionnaires en euros que compte la France) !

Au nom d’une apparente égalité de traitement des familles, les notions de solidarité ou d’aide sociale sont ainsi bafouées en permanence et ce «principe d’égalité» creuse en fait, chaque jour un peu plus, les inégalités sociales. 
Lionel Jospin, ancien 1er Ministre, avait tenté de faire une réforme mais en fixant maladroitement un plafond de ressources couperet trop bas, au-delà duquel les familles n’avaient plus droit aux allocations, ce qui déclencha à cause des effets de seuil, la réprobation de nombreuses familles.

Plus subtilement, en son temps, Alain Juppé avait proposé de continuer à les verser à toutes les familles mais avec l’obligation de les intégrer ensuite dans la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu. Ce projet de fiscalisation n'a jamais vu le jour, cette idée étant reprise aujourd’hui par le député UMP de l’Eure, Bruno Le Maire.

Quid des allocations familiales dès le premier enfant ?

Les allocations familiales restent aussi attribuées qu’à partir du deuxième enfant comme si les frais occasionnés par un premier enfant étaient négligeables. Les jeunes couples ayant un seul enfant à charge, venant de débuter dans la vie ou les couples en difficulté financière dont l’un des conjoints est au chômage, en temps partiel subi subissent ainsi de plein fouet cette injustice sociale !

Cela est d’autant plus inacceptable qu’on compte aujourd’hui 8,6 millions de personnes pauvres (14,1 % de la population), au sens des critères retenus par l’union européenne (60% du revenu médian), qui vivent avec moins de 964 € mensuels. Sans compter près de 3 millions de salariés payés au SMIC (1 121 € nets mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires au 1er janvier 2013). 

La France reste ainsi avec cette vieille idée, non  vérifiée sociologiquement à ce jour, qui consiste à favoriser les naissances en ne donnant pas d’allocations familiales aux familles dès le premier enfant. 

C’est le décret-loi du 29 juillet 1939 qui a supprimé l’allocation au premier enfant au profit d’une prime à la première naissance mais l’éducation d’un enfant coûte aussi cher, sinon plus proportionnellement, que celle de deux enfants et plus ! 

Autre anomalie curieuse, si les allocations familiales sont attribuées à partir du deuxième enfant en métropole, elles sont versées dès le premier enfant dans les DOM, comme s’il y avait un principe à géométrie variable et deux catégories de Français !

De plus avec cette dernière mesure gouvernementale, certaines familles ayant un seul enfant à charge et touchées par la réduction du quotient familial verront leur impôt sur le revenu augmenter pour participer au comblement du déficit * de la branche alors qu’elles ne touchent pas d’allocations familiales au titre du premier enfant à charge !

Quid de l’indexation des allocations sur le coût de la vie ?

Le montant des allocations est fixé en fonction d’un certain pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF). C'est ainsi que l'allocation pour 2 enfants est égale à 32% de la BMAF, pour 3 enfants à 73%, pour 4 enfants à 114%, et ce pour l’ensemble des différentes prestations familiales. 

Cette BMAF est revalorisée au 1er avril de chaque année mais sans tenir compte du taux d’inflation réel. Ainsi, son montant de 399 € au 1er avril 2012 est passé à 403,79 € au 1er avril 2013, soit une augmentation de 1,01 % seulement alors que le taux d'inflation était de 2 % pour l’année 2012 !

Sous le gouvernement de François Fillon, la mécanique était la même : le montant de la BMAF était de 395,04 € au 1er janvier 2011, elle est passé à 399 € au 1er avril 2012, soit une augmentation de 1 % alors que le taux d'inflation était de 2,1% pour l’année 2011 !

Cette indexation incomplète du montant des allocations sur le coût de la vie (c’est aussi le cas pour les salaires depuis le tournant de la rigueur en 1983…) conduit à en fait une baisse continue du pouvoir d’achat des familles et ce, dans l’indifférence générale des pouvoirs publics.

De plus, comme il n’y a pas de petites économies, dit le proverbe, le législateur a eu la bonne idée de grignoter encore quelques euros sur le dos des allocataires grâce à une retenue de 0,50 % opéré au titre de la contribution au recouvrement de la dette sociale (CRDS). Les montants nets réellement perçus par les allocataires sont en réalité : 
128,57 € pour 2 enfants, 293,30 € pour 3 enfants, 458,02 € pour 4 enfants, 164,73 € par enfant supplémentaire. 

Quelle réforme faire aujourd'hui ? 

La solution la plus juste consisterait à reprendre l’idée d’allocations différenciées en fonction des revenus et de ne plus les attribuer au-delà d'un certain revenu jugé excessif (par exemple 20 fois le SMIC mensuels), de les verser aux familles dès le premier enfant et de les indexer correctement chaque année sur le taux réel d’inflation.

Les différents montants d’allocations peuvent être fixés par exemple sur une échelle de 1 à 5 (100%, 75%, 50%, 25%, 0% de l'allocation) mais le véritable problème est la détermination de l'échelle de revenus correspondants. Car la volonté du gouvernement étant d'abord de combler le soi-disant déficit * de la branche Allocations Familiales de la Sécurité Sociale et non le souci d'équité du système, on peut craindre que l'échelle des revenus soit fixée en fonction du seul critère budgétaire, les plafonds de revenus risquant d’être bloqués ensuite au fil des années au détriment des familles aux revenus moyens ou modestes. 

Par ailleurs, le quotient familial devrait être supprimé et remplacé par un crédit d’impôt pour toutes les familles, y compris les non-imposables, comme le font déjà la Belgique, le Canada, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et l’Allemagne.

A budget égal, si celui-ci était supprimé et remplacé par un crédit d’impôt, toutes les familles bénéficieraient de 607 € pour chaque enfant à charge. 4,3 millions de ménages auraient été perdants (pour un montant moyen de 930 € par an) et 4,8 millions auraient été gagnants (pour un montant moyen de 830 € par an). 

Ce combat pour une vraie réforme des allocations familiales et la suppression du quotient familial devrait être mené prioritairement par les associations familiales avec beaucoup plus de force car jusqu’à présent elles se contentent trop souvent d’une timide et rituelle dénonciation annuelle du décret de revalorisation de la BMAF.

Quant au Président de la République, soucieux de faire des économies budgétaires et de trouver des ressources financières nouvelles, il serait bon qu’il se souvienne qu'il existe d’autres moyens plus efficaces pour réduire les déficits publics comme la lutte contre la fraude fiscale ou la réduction drastique des niches fiscales qui coûtent au pays respectivement de 60 à 80 milliards d'euros annuels pour l'une et 70 milliards d'euros pour l'autre...

 

(*) La Caisse nationale des allocations familiales affiche un déficit de 2,6 milliards pour l’année 2011, après 0,3 milliard en 2008, 1,8 en 2009 et 2,7 en 2010. On pourrait croire que cette évolution reflète une générosité accrue de notre système de prestations familiales. Il n’en est rien. En fait, le déficit provient de la ponction effectuée sur la branche famille au profit de la branche vieillesse. Les majorations familiales de pension ont en effet progressivement été mises à la charge de la CNAF...

Photo de Pink Sherbet sous Licence Creative Commons
Tag(s) : #Sécurité sociale - Retraite

Partager cet article

Repost 0