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Les médias, la majorité UMP-Nouveau centre et d’une certaine façon Martine Aubry tentent de nous faire croire qu'il n'y aurait que deux solutions pour réformer le système de retraite : cotiser plus ou cotiser plus longtemps afin de réduire le déficit de la branche vieillesse du Régime général.

En fait, tout ce joli monde ne fait que proposer ce qui était déjà prévu par la réforme Fillon de 2003 : porter le nombre d'annuités de cotisations à 41 ans, voire 42 ans, ce qui implique que de nombreux salariés seront obligés de travailler au-delà de 60 ans s’ils veulent partir avec une retraite à taux plein…


Le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans atteindra 22,5 millions à l’horizon 2050 selon les projections de l’INSEE. La France a l'un des taux d'emploi des seniors le plus faible d'Europe : 60% des salariés qui liquident leur retraite à 60 ans n'ont déjà plus d'emploi depuis un moment (l’âge moyen de sortie du marché du travail étant de 58,8 ans).

Mais contrairement à l'idée largement répandue par les médias, les besoins en financement nouveau pour faire face au vieillissement de la population sont très faciles à trouver. Des solutions existent pour en finir avec les sempiternels problèmes de déficit (10 milliards € pour le Régime général), à condition de remettre à plat l'assiette actuelle des cotisations de Sécurité sociale.

1993-2010 : 17 ans de fausses réformes

Profitant des congés, le tandem Balladur/Veil proposait en douce, à l'été 1993, une réforme portant le nombre d’années de cotisations progressivement de 37,5 à 40 annuités pour le secteur privé et modifiant profondément le mode le mode de calcul de la retraite :

- Le salaire annuel moyen (SAM), calculé initialement sur les 10 meilleures années de salaire, est calculé maintenant sur les 25 meilleures années, ce qui a réduit régulièrement le montant des pensions servies tout au long des 15 années au cours desquelles s’est étalée la réforme (1993-2008).

- L’indexation annuelle automatique des pensions qui était calculée à partir de l’indice d’augmentation du salaire moyen, est basée aujourd’hui sur l’indice officiel des prix, datant de 1946 et ne reflétant pas, loin s’en faut, la réalité de l’évolution des prix. Cela entraîne également chaque année une dévalorisation du montant des pensions, déjà amputées de la CSG et de la CRDS.

Puis la loi «Fillon» du 21 août 2003, avalisée naïvement par trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et CFE-CGC), a aggravé encore la situation par l’allongement progressif à 41 ans en 2012 (si nécessaire 42 ans en 2020) de la durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein avant 65 ans.

En théorie, le montant des retraites est censé ne pas diminuer si les salariés peuvent travailler jusqu'à la date où ils auront le nombre de trimestres nécessaires au versement d'une retraite à taux plein. Mais en pratique, la réalité sociale est bien différente car la durée moyenne d'une carrière d'un salarié du secteur privé n'excède pas 37 années.

Au cours des dernières années avant la retraite, de nombreux salariés sont en effet au chômage, en préretraite ou en en invalidité et n’arrivent pas, dans leur grande majorité, à atteindre 40 annuités de carrière réelle, soit 160 trimestres. Cette situation sera pire lorsque la durée de cotisation nécessaire, pour obtenir une pension à taux plein, dépassera les 40 années de versement. Au lieu d'être maintenu et protégé, le niveau des pensions baissera alors dans des proportions considérables entre 2010 et 2040.

De plus, le mécanisme de fixation annuelle du plafond de la Sécurité sociale, différent de celui de l’indexation des salaires, entraîne aussi une érosion des reports de salaires au compte individuel de chaque assuré social. Ainsi, un salarié ayant les 25 meilleures années de sa carrière au plafond de la sécurité sociale (2885 € mensuels au 01/01/2010) aura une pension mensuelle égale à environ 42 % de ce plafond au lieu de 50 % ! Et chaque année, ce différentiel s’accroit sans que les pouvoirs publics s’en émeuvent le moins du monde. Le montant de la pension maximale tend ainsi à se rapprocher progressivement de la pension minimale garantie. C’est en quelque sorte : travailler plus en activité pour gagner moins à la retraite…

Avec ces deux réformes et celle des régimes complémentaires Arrco et Agirc de 1995 et 1996, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), dans son rapport 2007, estimait à 19 points la baisse du montant moyen des retraites en 2030 sous l’effet des «réformes» de 1993 à 2003. En 1993, la retraite nette moyenne (Régime général + Régime complémentaire) s’élevait à 78 % du salaire moyen net. En 2030, elle ne s’élèvera plus qu’à 59 % de ce salaire.

Le Conseil de l’Emploi, des Revenus et de la Cohésion sociale (CERC) évalue, quant à lui, la baisse du pouvoir d’achat des retraités de la fonction publique à 0,5 % par an et celle des salariés du secteur privé à 0,9% (0,3% pour le régime général et 0,6% pour les retraites complémentaires).

Modifier et élargir l’assiette des cotisations

Si le financement par le biais de cotisations sur salaires a relativement bien fonctionné pendant les «trente glorieuses», il a atteint aujourd’hui ses limites car la part des salaires dans la richesse produite chaque année a baissé de 10% en 30 ans ! L’assiette salariale actuelle est largement inappropriée, les salaires ne reflètant pas forcément la totalité des revenus perçus et déclarés à l’administration fiscale. De plus, une part importante n’est pas soumis à cotisation (intéressement, participation, stock-options…) et la cour des comptes évaluait, en 2009, à près de 10 milliards d’euros le manque à gagner pour les caisses de protection sociale.

Il suffirait donc de fixer un taux unique de cotisation pour toutes les personnes physiques, salariées ou pas, s'appliquant sur une assiette commune constituée par le revenu fiscal pour accroître sensiblement les rentrées financières. A taux égal en effet, un point de cotisation sur le revenu est plus rémunérateur qu’un point basé sur le seul salaire.

En ce qui concerne les cotisations des entreprises, le taux s’applique là-aussi sur les seuls salaires. Cette situation est également injuste car les sociétés ayant une forte masse salariale mais une faible valeur ajoutée (sociétés de main d’œuvre par exemple) sont pénalisées par rapport à celles ayant une faible masse salariale et une haute valeur ajoutée. C’est pourquoi, les cotisations patronales devraient être remplacées en partie par une contribution basée sur la valeur ajoutée. Les gouvernements successifs de gauche ou de droite ont toujours refusé jusqu'ici d'asseoir également les prélèvements sur la valeur ajoutée en prétextant que ce serait trop compliqué. Or, la référence à la valeur ajoutée existe déjà : elle sert à plafonner la taxe professionnelle des entreprises. Pourquoi ne pas l'étendre à d'autres domaines ?

En élargissant en outre les cotisations aux revenus financiers des entreprises, on pourrait même alléger sensiblement le fardeau qui pèse sur les cotisations salariales et patronales actuelles. Cela permettrait également de payer des retraites minimales décentes qui ne devraient pas être inférieures au seuil de pauvreté de 903 € (8 millions de personnes aujourd'hui en France...). Il serait même possible de revenir à une retraite calculée sur les dix meilleures années, aux 37,5 années de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein et de mettre fin au scandale des cotisations instituées sur les retraites.  
Afin de conforter ce nouveau système de cotisations, le fond de réserve des retraites (FRR) crée par la gauche et abandonné par la droite pourrait constituer si besoin un financement complémentaire, alimenté par le budget de l'Etat et l’impôt sur les sociétés. Un tel financement mixte (cotisations + solidarité nationale) existe en effet dans de nombreux pays et en France pour les régimes spéciaux de retraite, notamment ceux des gaziers, cheminots, agents de la RATP.

Mais un autre mode de financement de la Sécurité sociale ne peut se concevoir sans une profonde réforme fiscale visant notamment à rétablir un équilibre plus rationnel entre impôts directs (17% du budget seulement) et impôts indirects trop importants (83% du budget) et à supprimer ou plafonner un certain nombre de dispositifs particulièrement scandaleux.

Citons pour mémoire :

- La réduction, au moins de moitié, du montant total des niches fiscales et leur plafonnement car elles coûtent une fortune à l'Etat. Selon la Cour des comptes : elles passent de 65,9 milliards d’euros en 2008 à 70,7 milliards en 2009. En 2010, 507 niches le priveront de 74,88 milliards de recettes !

- L’annulation de l’exonération des grosses successions, consentie aux personnes les plus fortunées par Nicolas Sarkozy en 2007 (plus de 2 milliards € chaque année)

- L’exonération dans le domaine de l’assurance-vie (3,2 milliards €) qui permet aux assurés ou leurs héritiers de récupérer le capital économisé au bout de 8 ans mais sans payer d’impôt sur les intérêts et les plus-values.

- La fin de la déduction d’impôts pour l’emploi de personnel de maison, instaurée en 1992 par Martine Aubry. Ce dispositif a la particularité de permettre de déduire directement du montant de ses impôts une somme maximale de 6 000 €, porté à 7500 € pour la première année où le contribuable bénéficie de cet avantage ! Cette mesure très inégalitaire ne profite qu’aux ménages aisés car il faut non seulement être assujetti à l’IR (un français sur deux) mais payer un montant d’impôt conséquent pour pouvoir déduire pleinement la somme maximale en question.

- La réforme du quotient familial et conjugal, exclu depuis de nombreuses années des niches fiscales (plus de 37 milliards €) et considéré comme le mode de calcul normal de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme, qu'il conviendrait de remplacer par un abattement fixe pour tout le monde, permet aux ménages les plus aisés de bénéficier de ristournes d’impôt beaucoup plus importantes que les ménages modestes, à taille de famille équivalente.

- L'annulation du dispositif d'allégement des plus-values, dit parfois "niche fiscale Copé", bien plus coûteux que le bouclier fiscal et dont personne ne parle, consiste à " taxer à taux zéro des plus values à long terme provenant de cessions de titres de participation ". Sous ces termes un peu techniques se cache un dispositif particulièrement avantageux pour les grands groupes du CAC 40 et les fonds LBO. En deux ans, le dispositif -que Jean-François Copé, secrétaire d'état au budget a finalisé lui-même- leur a fait économiser la bagatelle de 20 milliards d'euros. Au total, 6200 sociétés ont profité de cet avantage dont quelques-unes ont réalisé d'importantes plus-values.

- La fin des exonérations de charges (33 milliards € annuels) accordées indistinctement sans conditions à toutes les entreprises : celles dont la santé est florissante et qui délocalisent souvent comme celles qui ont des difficultés sérieuses. Autant que le déficit record de 30 milliards d'euros, voire 33,6 milliards si aucune mesure n'était prise pour 2010, prévu par l’ACOSS pour l'ensemble des branches de Sécurité sociale !

- Le remboursement par les employeurs des pathologies en rapport avec le travail : cancers professionnels, allergies, stress, troubles musculo-squelettiques et même suicides car cela constitue en fait une formidable subvention de la Sécurité sociale aux entreprises.

- Une meilleure lutte contre la fraude fiscale qui prive l’Etat, chaque année, de 25 milliards € de recettes. Et à en croire la cour des comptes, ce sport national a encore de beaux jours devant lui !

Une réforme du financement associé à une vraie réforme fiscale permettrait donc de résorber non seulement le déficit de la branche vieillesse mais également celui des autres branches de la Sécurité sociale et de l'assurance chômage, provoqués artificiellement par le manque de financement que les gouvernements successifs, depuis de très nombreuses années, ont laissé perdurer au gré des aléas de la conjoncture économique.

Mais Nicolas Sarkozy et sa majorité présidentielle UMP-Nouveau Centre sont à des années lumière de telles propositions, préférant diminuer les impôts sur le revenu et augmenter (sans le dire) la fiscalité indirecte (impôts locaux, impôts fonciers, TVA, TIPP, forfaits hospitaliers, franchises médicales, etc…)

Le PS, quant à lui, même au pouvoir, n'a jamais appréhendé la nécessité d'une véritable réforme du mode de financement de la Sécurité sociale. Lionel Jospin, premier ministre, s'était contenté que de créer le FRR et de commander un énième rapport sur les différents régimes de retraite sans abroger la réforme Balladur.

Le conservatisme et la manque d'imagination du PS persiste hélas aujourd'hui. Sa première secrétaire n’a rien trouvé de mieux que de se prononcer récemment pour un recul de l’âge légal de la retraite à 62 ans. François Hollande a estimé qu’il allait "sans doute" falloir "allonger la durée des cotisations" mais qu’il fallait revoir les règles "tous les cinq ans" en fonction de "l’espérance de vie" et de "la pénibilité" des métiers. De telles déclarations sont pitoyables et confortent de fait le projet de réforme à venir de Nicolas Sarkozy.

Côté syndical, le risque existe encore en 2010, comme en 2003, de voir plusieurs syndicats dits «réformistes», au premier rang desquels la CFDT, entériner un nouveau recul des droits des salariés, une baisse des pensions et/ou une hausse des cotisations.

Anticipation sans doute de la réforme à venir : de nombreux salariés ne se font plus guère d’illusion et ont tendance à demander la liquidation de leur pension dès qu'ils le peuvent par crainte d'un nouveau durcissement de la législation...


Photo Flickr-cc : promenade au bord de mer (http://www.flickr.com/photos/mcohenchromiste/2744486861/) 

Tag(s) : #Sécurité sociale - Retraite

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